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LEGISLATION EN VIGUEUR CONCERNANT

L'ORGANISATION DES MARCHES AUX PUCES / VIDE-GRENIERS

 

Comment organiser une brocante ?

Une foire à la brocante est une manifestation organisée dans un lieu public ou ouvert au public, en vue de la vente ou de l'échange d'objets mobiliers usagés, d'objets mobiliers acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce.

Elle est soumise au régime des ventes au déballage (cf. ci-dessous): l'autorisation du préfet (ou du maire si la surface consacrée à l'opération est inférieure à 300 mètres carrés) est indispensable. Le dossier de demande doit être déposé cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue.

Sachez que l'organisateur d'une telle manifestation doit tenir un registre permettant l'identification de tous ceux qui offrent à la vente ou à l'échange ces objets.

Ce registre doit comporter :

- lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange est une personne physique, ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie ;

- lorsqu'il s'agit d'une personne morale, les nom, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.

De plus, le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.

A la fin de la manifestation, et au plus tard dans le délai de huit jours, il doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

A noter : lorsque la manifestation se déroule dans un lieu public, il faut solliciter du maire une autorisation temporaire d'occupation du domaine public.

(Source: http://vosquestions.service-public.fr/vosquestions/fiche/3071.html)

A noter également: durant la manifestation, des agents de la Police National doivent signer votre registre. Il peuvent également procéder à un contrôle de routine afin de vérifier que les informations notées sur le registre correspondent bien à la réalité.

 

Qu'est-ce qu'une vente au déballage?

Sont considérées comme des ventes au déballage "les ventes de marchandises effectuées dans les locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet".

Ces ventes ne peuvent pas excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.

Pour procéder à une vente au déballage, il est nécessaire d'obtenir une autorisation administrative :

si la surface de vente totale est supérieure à trois cents mètres carrés, l'autorisation est délivrée par le préfet ;

dans le cas contraire, c'est le maire qui l'accorde.

La demande d'autorisation doit être adressée cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

A noter : ne sont pas soumis au régime de la vente au déballage les professionnels :

qui effectuent dans une ou plusieurs communes des ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante ;

qui réalisent des ventes aux enchères publiques ;

qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique lorsque la surface de vente n'est pas supérieure à trois cents mètres carrés.

(Source: http://vosquestions.service-public.fr/vosquestions/fiche/631.html)

 

 

Extrait du décret pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines

...

Chapitre II : Ventes au déballage.

Article 7

I. - La demande d'autorisation de vente au déballage est adressée par le vendeur à l'autorité compétente telle qu'elle est définie par le dernier alinéa du I de l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

Lorsqu'une même opération de vente au déballage concerne plusieurs vendeurs, la demande est, dans le même délai, adressée à l'autorité compétente par l'organisateur de cette opération pour la surface totale de vente envisagée.

II. - Cette demande, qui doit être signée par une personne ayant qualité pour représenter le vendeur ou l'organisateur, mentionne l'identité ou la dénomination sociale de ce dernier, le cas échéant son nom commercial, la date de début et la durée de l'opération projetée, la localisation, les caractéristiques et la surface de l'emplacement concerné ainsi que la nature des marchandises proposées à la vente.

Elle est accompagnée des documents suivants :

Un justificatif de l'identité et, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du demandeur ;

Toutes pièces justifiant du titre d'occupation de l'emplacement où la vente est envisagée ;

Lorsque la surface de vente envisagée est à proximité immédiate d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés ou d'un ensemble commercial tel que défini par l'article 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, un extrait du plan cadastral portant identification des parcelles adjacentes aux lieux de vente ;

Lorsque le demandeur exploite déjà une surface de vente au lieu de l'opération projetée, une attestation en précisant l'importance ou, si elle est supérieure à 300 mètres carrés, une copie de sa déclaration annuelle, prévue à l'article 4 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

Article 8

Il est délivré un accusé de réception de la demande qui mentionne la date de réception du dossier complet par l'autorité compétente. Lorsque l'autorité saisie est incompétente, elle transmet la demande et les pièces qui l'accompagnent à l'autorité compétente, et en informe le demandeur.

La chambre de commerce et d'industrie et la chambre des métiers sont informées de l'opération projetée et disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations.

L'autorité compétente fixe la date de début et la durée, la surface et la nature de marchandises pour lesquelles la vente au déballage est autorisée. Sa décision mentionne le lieu de la vente, l'identité ou la dénomination sociale du vendeur ou de l'organisateur et, le cas échéant, son nom commercial.

Article 9

Le maire et le préfet se tiennent mutuellement informés de leurs décisions afin que, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les ventes au déballage autorisées dans un même local ou sur un même emplacement n'excèdent pas deux mois par année civile.

Article 10

Toute publicité relative à une vente au déballage mentionne la date et l'auteur de l'autorisation, la période pour laquelle elle a été délivrée ainsi que l'identité et la qualité du bénéficiaire.

(Source: http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ADHVX.htm)